Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de Guillot Studio (Maxence Guillot EI, SIRET 929 919 264 00044, dont l'adresse figure dans les mentions légales) : accompagnement digital mensuel, missions ponctuelles, automatisations, agents IA et web apps.

1. Clients concernés

Les prestations sont réservées aux professionnels (entreprises, indépendants, associations) qui les commandent pour les besoins de leur activité. Les présentes CGV prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis qui précise ce qui est compris, ce qui ne l'est pas, le prix et le délai. Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme à la signature du devis par le client, et, pour les missions ponctuelles et les mises en place, au versement de l'acompte. La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV.

3. Prix

• Les prix sont indiqués en euros, nets : TVA non applicable, article 293 B du CGI.
• Les abonnements aux outils, l'hébergement et les coûts d'usage de l'IA restent à la charge du client. Ils sont estimés avec lui avant le lancement.
• Les tarifs des prestations mensuelles sont révisés une fois par an, à date fixe. Toute révision est annoncée par e-mail au moins un mois avant son application.

4. Paiement

• Accompagnement mensuel : facturation mensuelle, paiement à réception de la facture.
• Missions ponctuelles : acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison.
• Automatisations, agents IA et web apps : acompte de 30 % sur la mise en place, solde à la mise en service. La maintenance est facturée chaque mois à partir de la mise en service.
• Le paiement se fait par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne, sans rappel préalable, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si une facture reste impayée huit jours après une mise en demeure, les prestations en cours peuvent être suspendues jusqu'au paiement.

5. Durée, engagement et résiliation

• Accompagnement mensuel : engagement de trois mois à compter du démarrage, puis reconduction au mois. Après les trois premiers mois, il est résiliable à tout moment par e-mail, avec effet à la fin du mois en cours. Le mois commencé reste dû.
• Maintenance des automatisations, agents IA et web apps : résiliable à tout moment par e-mail, avec effet à la fin du mois en cours. Son arrêt met fin à la surveillance, aux corrections et aux évolutions.
• Missions ponctuelles et mises en place : en cas d'annulation par le client après la commande, l'acompte reste acquis et le travail déjà réalisé est facturé.
• En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résilier le contrat quinze jours après une mise en demeure restée sans effet.

6. Engagements du client

• Transmettre sa propre matière (textes, images, informations) et les accès nécessaires à ses comptes et outils.
• Valider les contenus sous 48 h. Sans retour dans ce délai, ils sont publiés.
• Garantir qu'il détient les droits sur les éléments qu'il fournit et qu'ils respectent la loi.

7. Engagements de Guillot Studio

• Réaliser les prestations avec soin, selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens.
• Aucun résultat chiffré n'est garanti (abonnés, portée, référencement, demandes reçues) : il dépend aussi des plateformes et du marché.
• Garder confidentielles les informations du client dont Guillot Studio a connaissance pendant la mission.

8. Comptes et accès

Les comptes (réseaux sociaux, nom de domaine, hébergement, outils) sont ouverts au nom du client et restent sa propriété. À la fin du contrat, Guillot Studio lui remet ou supprime les accès qui lui avaient été confiés.

9. Propriété intellectuelle

Après paiement complet, le client devient titulaire des droits patrimoniaux d'auteur (reproduction, représentation, adaptation) sur les créations réalisées spécialement pour lui : logos, identité visuelle, visuels, contenus, site et développements. Cette cession vaut pour le monde entier, pour toute la durée légale des droits, et pour tous les usages liés à son activité. Les contenus sont livrés avec leurs fichiers sources. Tant que le paiement n'est pas complet, les droits restent à Guillot Studio.

Les éléments de tiers (polices, photos de banques d'images, outils et logiciels) restent soumis à leur propre licence. Guillot Studio ne présente une réalisation dans son portfolio qu'avec l'accord du client.

10. Données personnelles

Chaque partie respecte le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Lorsque Guillot Studio traite des données personnelles pour le compte du client (par exemple celles de ses clients ou prospects, dans une automatisation, un agent IA, une web app ou la gestion de ses réseaux), Guillot Studio agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et s'engage à :

• ne traiter ces données que sur instruction du client et pour la prestation prévue ;
• en garantir la confidentialité et la sécurité ;
• n'utiliser que les outils et prestataires indiqués dans le devis ou acceptés par le client ;
• aider le client à répondre aux demandes des personnes concernées ;
• l'informer sans délai, et au plus tard sous 48 heures, de toute violation de données dont il a connaissance ;
• à la fin du contrat, supprimer ou restituer les données, au choix du client ;
• lui fournir les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Les données des personnes qui contactent Guillot Studio sont traitées selon lapolitique de confidentialité.

11. Responsabilité

La responsabilité de Guillot Studio est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes payées par le client pour la prestation concernée au cours des douze derniers mois. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données), ni les conséquences des changements, pannes ou décisions des plateformes et outils tiers. Le client reste responsable des contenus qu'il a validés.

12. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dus à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable pendant trente jours. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents.