Qu'est-ce que le règlement européen sur l'IA (AI Act) pour une TPE ?

L’AI Act, ou règlement européen sur l’intelligence artificielle, est un texte de l’Union européenne qui encadre le développement et l’utilisation des systèmes d’IA. Il classe les usages selon leur niveau de risque et fixe des obligations proportionnées. Pour une TPE qui utilise des outils d’IA courants (aide à la rédaction, tri d’e-mails, agent de prise de rendez-vous), les enjeux portent principalement sur la transparence et sur une utilisation maîtrisée.

Le principe : une approche par niveau de risque

Le règlement distingue plusieurs catégories d’usages, dans les grandes lignes :

Niveau	Exemples d’usages	Principe
Inacceptable	Pratiques jugées contraires aux droits fondamentaux	Interdites
Élevé	Usages dans des domaines sensibles (emploi, accès à certains services essentiels…)	Obligations renforcées
Transparence	Systèmes qui dialoguent avec des personnes, contenus générés	Obligation d’information
Minimal	La plupart des usages courants	Peu ou pas d’obligations spécifiques

La classification exacte d’un usage dépend de son contexte. Un même outil peut relever de catégories différentes selon ce à quoi il sert.

Les rôles : fournisseur et déployeur

Le texte distingue notamment le fournisseur, qui développe ou commercialise un système d’IA, et le déployeur, qui l’utilise dans le cadre de son activité professionnelle. Une TPE qui utilise un outil du marché ou un agent IA configuré pour elle est généralement en position de déployeur. Les obligations les plus lourdes pèsent sur les fournisseurs de systèmes à risque élevé.

Ce que cela implique concrètement pour une petite entreprise

• Informer les personnes lorsqu’elles échangent avec un système d’IA, dans les cas prévus par le texte.
• Signaler certains contenus générés ou modifiés par l’IA, selon les situations visées.
• Connaître ses outils : savoir quels systèmes d’IA sont utilisés, pour quoi, et par qui.
• Former les personnes qui utilisent l’IA à un niveau suffisant pour un usage maîtrisé.
• Éviter les usages dans les domaines sensibles sans analyse préalable.

Le RGPD continue de s’appliquer en parallèle dès que des données personnelles sont traitées.

Un calendrier progressif

Les obligations de l’AI Act entrent en application par étapes, et des textes d’application ainsi que des lignes directrices viennent préciser les règles. Les informations à jour se trouvent sur les sites de la Commission européenne et des autorités françaises, comme la CNIL. Pour une situation précise, l’avis d’un professionnel du droit reste recommandé.

Avec Guillot Studio

Dans le cadre de l’offre agent IA, le message qui informe les personnes qu’elles échangent avec un assistant automatisé fait partie des réglages prévus avant la mise en service.

En résumé

L’AI Act encadre l’IA selon le niveau de risque. Pour une TPE aux usages courants, il s’agit surtout d’informer les personnes, de connaître ses outils et de rester attentif aux évolutions publiées par les sources officielles.