Faut-il déposer son logo à l'INPI ?

Le dépôt d’un logo à l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) n’est pas obligatoire pour l’utiliser. Il s’agit d’un dépôt de marque : il confère un droit exclusif sur le signe, pour les produits et services désignés dans la demande, sur le territoire français. Beaucoup d’entreprises le font quand le nom et le logo deviennent un actif important de leur activité.

Ce que protège un dépôt de marque

Un logo peut être déposé seul (marque figurative) ou avec le nom (marque dite semi-figurative). Le dépôt vise des classes de produits et services : une marque déposée pour de la restauration ne protège pas automatiquement la même marque pour du conseil.

Le droit d’auteur et le droit des marques ne se confondent pas :

	Droit d’auteur	Dépôt de marque
Naissance	Dès la création, sans formalité	Par l’enregistrement
Ce qui est protégé	La création graphique originale	Le signe pour des produits et services
Titulaire	L’auteur, sauf cession	Le déposant
Utilité principale	Interdire la copie de l’œuvre	Interdire l’usage d’un signe identique ou proche par un concurrent

Les points à vérifier avant de déposer un logo

• La recherche d’antériorité : vérifier qu’aucune marque identique ou similaire n’est déjà déposée pour des activités proches. C’est l’étape la plus importante.
• Les droits sur le logo : la cession des droits d’auteur par le graphiste doit être réglée, afin que l’entreprise puisse déposer le signe.
• Les classes visées : elles doivent correspondre à l’activité réelle et aux projets prévisibles.
• Le territoire : un dépôt à l’INPI couvre la France. D’autres procédures existent pour l’Union européenne ou l’international.
• La version déposée : le dépôt en couleur ou en noir et blanc a des conséquences différentes selon les situations.

Dépôt de marque et identité visuelle

Les modalités, les coûts officiels et les délais sont publiés sur le site de l’INPI, qui reste la source de référence. Un conseil en propriété industrielle ou un avocat spécialisé peut accompagner la recherche d’antériorité et la rédaction du dépôt, ce qui limite le risque de refus ou d’opposition. Dans mon offre identité visuelle, je ne réalise pas le dépôt, mais la cession des droits sur le logo, après paiement complet, permet à l’entreprise de le faire en son nom.

Le bon moment pour se poser la question se situe souvent avant de lancer les impressions et le site vitrine : un conflit de marque découvert après coup oblige à tout refaire.

En résumé

Déposer son logo à l’INPI n’est pas obligatoire, mais c’est le moyen de protéger la marque d’une TPE ou d’une PME contre un usage par un concurrent. Une recherche d’antériorité et des droits d’auteur bien cédés sont les deux préalables.